Arrêté du 4 octobre 1985 relatif aux modalités de création e · Arrêté du 4 octobre 1985 relatif aux modalités de création et d'approvisionnement des points de vente de carburants

Arrêté du 4 octobre 1985 relatif aux modalités de création e Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 6 août 1981, modifié par l'arrêté du 10 juin 1983, relatif aux modalités d'approvisionnement des points de vente d'hydrocarbures liquides par les titulaires d'autorisations spéciales d'importation de produits dérivés du pétrole.