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Code de commerce Art. A663-21
Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur
L'émolument prévu à l'article R. 663-23 au titre de la vérification des créances non salariales (numéro 4 du tableau 4-3) varie en fonction du montant de la créance selon le barème suivant :
MONTANT DE LA CRÉANCE EN €
ÉMOLUMENT EN € (PAR CRÉANCE)
De 40 à 150
28,22 €
Supérieur ou égal à 150
47,03 €
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2020-03-01