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Code de commerce · Code de commerce

Code de commerce Art. L237-4

Section 1 : Dispositions générales

In KraftAmtlicher Text

Ne peuvent être nommées liquidateurs les personnes auxquelles l'exercice des fonctions de directeur général, d'administrateur, de gérant de société, de membre du directoire ou du conseil de surveillance est interdit ou qui sont déchues du droit d'exercer ces fonctions.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2003-01-04