Code de commerce · Code de commerce
Code de commerce Art. R237-9
Section 1 : Dispositions générales.
La société est radiée du registre du commerce et des sociétés sur justification de l'accomplissement des formalités prévues par les articles R. 237-7 et R. 237-8.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2007-03-27