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Code de commerce · Code de commerce

Code de commerce Art. R645-21

Chapitre V : Du rétablissement professionnel

In KraftAmtlicher Text

L'appel du débiteur est fait par une déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel.

L'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2014-07-02