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Code de commerce Art. R711-21
Sous-section 3 : De la délégation des chambres de commerce et d'industrie territoriales
La délégation élit son président qui est de droit membre du bureau de la chambre de commerce et d'industrie territoriale.
La délégation se réunit sur convocation de son président ou à la demande du tiers au moins de ses membres. Elle peut s'adjoindre des membres associés dans les conditions prévues aux articles R. 711-3 et R. 711-4.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-05-13