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Code de commerce · Code de commerce

Code de commerce Art. R724-21

Section 2 : De la procédure disciplinaire.

In KraftAmtlicher Text

Les délais mentionnés au présent chapitre sont comptés dans les conditions fixées aux articles 641 à 647- 1 du code de procédure civile.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2008-05-25