Code de commerce · Code de commerce
Code de commerce Art. R724-21
Section 2 : De la procédure disciplinaire.
Les délais mentionnés au présent chapitre sont comptés dans les conditions fixées aux articles 641 à 647- 1 du code de procédure civile.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2008-05-25
Verweist auf
- Code de commerce Art. 641
- Code de commerce Art. 642
- Code de commerce Art. 643
- Code de commerce Art. 644
- Code de commerce Art. 645
- Code de commerce Art. 646
- Code de commerce Art. 647