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Code de commerce Art. R812-21
Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline.
Les dispositions des articles R. 811-40 à R. 811-42-1 relatives à la surveillance et à l'inspection des administrateurs judiciaires sont applicables aux mandataires judiciaires et aux personnes désignées dans les conditions du premier alinéa du II de l'article L. 812-2.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2017-08-05