Arrêté du 21 décembre 1976 concernant l'interdiction de main Art. 1

§ 1er. - Est interdit, à compter du 1er février 1977, le rechargement des extincteurs d'incendie qui portent un assemblage utilisant des tiges sans tête soudées à l'une de leurs extrémités au corps de l'appareil.

§ 2. - Est interdit, à compter du 1er février 1978, le maintien en service de tous les appareils de ce type.