Arrêté du 31 décembre 1985 relatif à la construction, la vér · Arrêté du 31 décembre 1985 relatif à la construction, la vérification et l'utilisation des éthylomètres

Arrêté du 31 décembre 1985 relatif à la construction, la vér Art. 5

Titre Ier : Généralités.

In KraftAmtlicher Text

Utilisation des éthylomètres :

Les éthylomètres doivent être utilisés et entretenus selon le manuel d'utilisation approuvé conformément à l'article 4 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.