Arrêté du 31 décembre 1985 relatif à la construction, la vér Art. 7
Titre II : Approbation des modèles.
Demande d'approbation de modèle :
La demande d'approbation de modèle doit être accompagnée notamment des pièces énumérées ci-après, rédigées en langue française et fournies en double exemplaire :
- une notice explicative donnant la description détaillée de l'instrument et indiquant les principes de fonctionnement ;
- les plans et schémas nécessaires à la description et à la compréhension du mode de fonctionnement des éthylomètres ;
- le texte du manuel d'utilisation destiné à être remis aux détenteurs, précisant notamment le mode d'entretien des éthylomètres ;
- un projet de carnet métrologique devant être fourni au détenteur par le fabricant avec chaque instrument.