Code de la propriété intellectuelle · Code de la propriété intellectuelle
Code de la propriété intellectuelle Art. L511-9
Section 2 : Bénéfice de la protection
La protection du dessin ou modèle conférée par les dispositions du présent livre s'acquiert par l'enregistrement. Elle est accordée au créateur ou à son ayant cause.
L'auteur de la demande d'enregistrement est, sauf preuve contraire, regardé comme le bénéficiaire de cette protection.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2001-07-28