Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Code de la propriété intellectuelle · Code de la propriété intellectuelle

Code de la propriété intellectuelle Art. L613-13

Section 2 : Transmission et perte des droits

In KraftAmtlicher Text

Les licences obligatoires et les licences d'office sont non exclusives. Les droits attachés à ces licences ne peuvent être transmis qu'avec le fonds de commerce, l'entreprise ou la partie de l'entreprise auquel ils sont attachés.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 1996-12-19