Code de la propriété intellectuelle · Code de la propriété intellectuelle
Code de la propriété intellectuelle Art. R331-52
Paragraphe 6 : Voies de recours contre les décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Devant la cour d'appel ou son premier président, la représentation et l'assistance des parties s'exercent dans les conditions prévues par l'article 931 du code de procédure civile.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2022-01-01
Verweist auf
- Code de la propriété intellectuelle Art. 931