Arrêté du 26 mai 1970 relatif aux modalités d'application du Art. 5

Le service de la propriété industrielle adresse un exemplaire de la déclaration visée à l'article 2, ainsi qu'un exemplaire de chacun des relevés visés à l'article 4 du présent arrêté, à la direction générale des douanes et droits indirects qui transmet à la direction générale du Trésor, à la Banque de France et à la direction générale des impôts les renseignements qui leur sont respectivement nécessaires sur le plan financier, notamment en ce qui concerne la balance des paiements.