Arrêté du 6 décembre 1986 portant suppression du fonds indus · Arrêté du 6 décembre 1986 portant suppression du fonds industriel de modernisation Arrêté du 6 décembre 1986 portant suppression du fonds indus Art. 4 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 3 Inhalt