Décret n°51-406 du 10 avril 1951 relatif aux inscriptions au · Décret n°51-406 du 10 avril 1951 relatif aux inscriptions au livre foncier des opérations du remembrement urbain dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Décret n°51-406 du 10 avril 1951 relatif aux inscriptions au Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les immeubles devenus la propriété d'une association syndicale de remplacement constituée en vertu de la loi des 11 octobre 1940, 12 juillet 1941, modifiée par la loi du 16 mai 1946, sont dispensés de leur inscription au livre foncier au nom de ladite association. Leur inscription subsistera sur le feuillet du propriétaire avec, en section I, colonne 9, la mention de "remembrement urbain", suivie du numéro d'annexe donné à la liste déposée.

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Décret n°51-406 du 10 avril 1951 relatif aux inscriptions au Art. 3