Décret n°51-406 du 10 avril 1951 relatif aux inscriptions au · Décret n°51-406 du 10 avril 1951 relatif aux inscriptions au livre foncier des opérations du remembrement urbain dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Décret n°51-406 du 10 avril 1951 relatif aux inscriptions au Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.