Arrêté du 15 mars 1985 relatif aux conditions d'émission d'u · Arrêté du 15 mars 1985 relatif aux conditions d'émission d'une catégorie de bons du Trésor en comptes courants

Arrêté du 15 mars 1985 relatif aux conditions d'émission d'u Art. 1

In KraftAmtlicher Text

A compter du 30 mars 1985, les bons du Trésor détenus par les institutions financières internationales en contrepartie de la participation de la France à leur capital ou à d'autres apports de ressources en leur faveur peuvent être inscrits en comptes courants auprès de la Banque de France.