Arrêté du 20 mai 1985 fixant la valeur de reprise et de remb · Arrêté du 20 mai 1985 fixant la valeur de reprise et de remboursement des obligations 4,5 p. 100 1973 à capital garanti

Arrêté du 20 mai 1985 fixant la valeur de reprise et de remb Art. 1

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La valeur de reprise des obligations 4,5 p. 100 1973 à capital garanti, qui seront admises en paiement des droits de mutation entre le 1er juin 1985 et le 30 novembre 1985, est fixée ainsi qu'il suit :

I - Titres au porteur.

Coupure de 100 F de capital nominal : 1.626,29 F.

Coupure de 500 F de capital nominal : 8.131,45 F.

Coupure de 1.000 F de capital nominal : 16.262,90 F.

Coupure de 10.000 F de capital nominal : 162.629,00 F.

II - Titres nominatifs.

Par 100 F de capital nominal : 1.626,29 F.

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Arrêté du 20 mai 1985 fixant la valeur de reprise et de remb Art. 2