Arrêté du 21 février 1986 relatif à l'émission d'obligations · Arrêté du 21 février 1986 relatif à l'émission d'obligations assimilées aux obligations de l'emprunt d'Etat Janvier 1986 de la série Février 1986

Arrêté du 21 février 1986 relatif à l'émission d'obligations Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les obligations de cette émission ne comportent pas de bon d'échange. Elles sont assimilées aux obligations de la première tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1986 dès la date du règlement fixée au 25 février 1986.