Arrêté du 4 mars 1986 relatif à l'émission d'obligations ass · Arrêté du 4 mars 1986 relatif à l'émission d'obligations assimilées aux obligations de la première tranche de l'emprunt d'Etat Septembre 1985 de la série Mars 1986

Arrêté du 4 mars 1986 relatif à l'émission d'obligations ass Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le montant de l'émission d'obligations assimilables aux obligations 9,90 p. 100 Septembre 1984 de la première tranche de l'emprunt d'Etat Septembre 1985 de la série Mars 1986 est fixé à 9,600 milliards de francs.