Arrêté du 25 avril 1986 relatif à l'émission d'obligations a Art. 2
Les obligations de cette émission sont assimilées aux obligations de la seconde tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1986 dès la date de règlement, fixée au 2 mai 1986.
Les obligations de cette émission sont assimilées aux obligations de la seconde tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1986 dès la date de règlement, fixée au 2 mai 1986.