Arrêté du 3 octobre 1986 relatif à l'émission d'obligations Art. 2
Les obligations de cette émission sont assimilées aux obligations de la première tranche de l'emprunt d'Etat Juillet 1986, dès la date de règlement, fixée au 24 octobre 1986.
Les obligations de cette émission sont assimilées aux obligations de la première tranche de l'emprunt d'Etat Juillet 1986, dès la date de règlement, fixée au 24 octobre 1986.