Arrêté du 12 novembre 1986 relatif à l'émission de deux séri · Arrêté du 12 novembre 1986 relatif à l'émission de deux séries Novembre 1986 d'obligations assimilées aux obligations de la première tranche de l'emprunt d'Etat Juillet 1986 et aux obligations de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Juin 1985

Arrêté du 12 novembre 1986 relatif à l'émission de deux séri Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Les obligations de cette deuxième émission sont assimilées aux obligations de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Juin 1985 dès la date de règlement, fixée au 25 novembre.