Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 3 février 1987 fixant la valeur du coupon à échéan · Arrêté du 3 février 1987 fixant la valeur du coupon à échéance du 12 mars 1988 pour les obligations de la deuxième tranche à taux révisable et à option d'échange de l'emprunt d'Etat Mars 1984

Arrêté du 3 février 1987 fixant la valeur du coupon à échéan Art. 2

In KraftAmtlicher Text

En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 12 mars 1988 pour les obligations de la deuxième tranche à taux révisable et à option d'échange Mars 1984 est de 175 F par obligation.