Arrêté du 5 février 1987 fixant la valeur d'échange des titr · Arrêté du 5 février 1987 fixant la valeur d'échange des titres de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973, remis en règlement des obligations assimilables à celles de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 émises en février 1987

Arrêté du 5 février 1987 fixant la valeur d'échange des titr Art. 2

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