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Arrêté du 10 février 1987 relatif à l'émission des obligatio · Arrêté du 10 février 1987 relatif à l'émission des obligations des première et cinquième tranches de la série Février 1987 et des obligations de la quatrième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987

Arrêté du 10 février 1987 relatif à l'émission des obligatio Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les obligations de cette émission sont assimilées aux obligations de la première tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 dès la date de règlement, fixée au 25 février 1987.