Arrêté du 10 février 1987 relatif à l'émission des obligatio · Arrêté du 10 février 1987 relatif à l'émission des obligations des première et cinquième tranches de la série Février 1987 et des obligations de la quatrième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987

Arrêté du 10 février 1987 relatif à l'émission des obligatio Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le montant de l'émission d'obligations à taux variable Janvier 1999 de la cinquième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, de la série Février 1987, est fixé à 5,003 milliards de francs.