Arrêté du 17 novembre 1987 fixant la valeur de reprise des o · Arrêté du 17 novembre 1987 fixant la valeur de reprise des obligations 4 1/2 p. 100 1973 à capital garanti (code valeur n° 31800)

Arrêté du 17 novembre 1987 fixant la valeur de reprise des o Art. 1

In KraftAmtlicher Text

La valeur de reprise des obligations 4 1/2 p. 100 1973 à capital garanti qui seront admises en paiement des droits de mutation entre le 1er décembre 1987 et le 31 mai 1988 est fixée ainsi qu'il suit :

I. - Titres au porteur :

Coupure de 100 F de capital nominal : 1 479,69 F.

Coupure de 500 F de capital nominal : 7 398,45 F.

Coupure de 1 000 F de capital nominal : 14 796,90 F.

Coupure de 10 000 F de capital nominal : 147 969,00 F.

II. - Titres nominatifs :

Par 100 F de capital nominal : 1 479,69 F.