Arrêté du 3 février 1986 fixant la valeur du coupon à échéan Art. 1

En application des dispositions de l'article 4 (2e alinéa) du décret n° 85-242 du 19 février 1985 susvisé, la moyenne en janvier des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans constatée par la Caisse des dépôts et consignations est de 10,26 p. 100.