Décret n°65-325 du 27 avril 1965 modifiant et complétant le · Décret n°65-325 du 27 avril 1965 modifiant et complétant le décret 62-795 du 13 juillet 1962 relatif à la création dans la région parisienne d'un marché d'intérêt national et portant règlement d'administration publique pour le transfert des Halles centrales sur ce marché des transactions portant sur les produits qui y seront vendus.

Décret n°65-325 du 27 avril 1965 modifiant et complétant le Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les limites des zones A et B du marché d'intérêt national créées sur le territoire des communes de Rungis et de Chevilly-Larue et telles qu'elles figurent au plan annexé au décret susvisé du 13 juillet 1962, sont modifiées. Les nouvelles limites sont celles figurant au plan au 1/10.000 annexé au présent décret.

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Décret n°65-325 du 27 avril 1965 modifiant et complétant le Art. 2
Décret n°65-325 du 27 avril 1965 modifiant et complétant le Art. 2