Décret n°65-325 du 27 avril 1965 modifiant et complétant le · Décret n°65-325 du 27 avril 1965 modifiant et complétant le décret 62-795 du 13 juillet 1962 relatif à la création dans la région parisienne d'un marché d'intérêt national et portant règlement d'administration publique pour le transfert des Halles centrales sur ce marché des transactions portant sur les produits qui y seront vendus.

Décret n°65-325 du 27 avril 1965 modifiant et complétant le Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des finances et des affaires économiques est autorisé à prendre pour le compte de l'Etat une participation au capital des sociétés d'économie mixte mentionnées aux articles 2 et 4 ci-dessus.

Verweist auf

Décret n°65-325 du 27 avril 1965 modifiant et complétant le Art. 2
Décret n°65-325 du 27 avril 1965 modifiant et complétant le Art. 4