Code de la consommation · Code de la consommation
Code de la consommation Art. L224-21
Section 2 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié
Tout professionnel proposant les contrats mentionnés à l'article L. 224-17 est tenu à une obligation d'information du consommateur sur la sécurité pendant la durée d'exécution du contrat, dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation, de l'énergie et de la sécurité des équipements sous pression.