Code de la consommation · Code de la consommation
Code de la consommation Art. R511-2
Chapitre Ier : Habilitations
Les actes établis par les agents mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du livre V peuvent recevoir une signature sous format numérique.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2021-10-09