Code général des impôts, annexe I · Code général des impôts, annexe I
Code général des impôts, annexe I Art. 49
3° : Bouilleurs de cru faisant distiller dans un atelier public
Le transport des matières à distiller du domicile à la brûlerie et celui des eaux-de-vie de la brûlerie au domicile s'effectuent respectivement sous le lien de documents conformes au modèle fixé par l'administration, après acquittement des droits.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2025-07-01