Code général des impôts, annexe II · Code général des impôts, annexe II
Code général des impôts, annexe II Art. 263
C : Remboursement forfaitaire
Sous réserve des dispositions de l'article 264 (1) le remboursement forfaitaire est liquidé sur le montant net des encaissements correspondant aux ventes ou aux livraisons qui ouvrent droit à ce remboursement.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2011-06-12
Verweist auf
- Code général des impôts, annexe II Art. 264