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Code général des impôts, annexe II · Code général des impôts, annexe II

Code général des impôts, annexe II Art. 263

C : Remboursement forfaitaire

In KraftAmtlicher Text

Sous réserve des dispositions de l'article 264 (1) le remboursement forfaitaire est liquidé sur le montant net des encaissements correspondant aux ventes ou aux livraisons qui ouvrent droit à ce remboursement.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2011-06-12