Code général des impôts, annexe III · Code général des impôts, annexe III
Code général des impôts, annexe III Art. 178
Admission en décharge des déchets résultant de la concentration par le froid
Quand la concentration de vins est déclarée et opérée régulièrement et dans les limites fixées, la perte de volume subie par les vins traités est admise en décharge pour l'assiette du droit de circulation.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1979-07-01