Code général des impôts, annexe III · Code général des impôts, annexe III
Code général des impôts, annexe III Art. 209
Section IV : Obligations des redevables
En cas de décès d'un fabricant ou d'un importateur, son poinçon de maître ou de responsabilité est remis par son dépositaire, dans un délai de trois mois, au bureau de garantie ou au bureau de douane dont il dépendait.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2006-07-23
Zitiert von
- Code général des impôts, annexe III Art. 38 quinquies
- Code général des impôts, annexe III Art. 46 quater-0 R
- Code général des impôts, annexe III Art. 46 quater-0 S
- Code général des impôts, annexe III Art. 46 quater-0 ZS bis
- Code général des impôts, annexe III Art. 46 quater-0 ZS bis A
- Code général des impôts, annexe III Art. 344-0 B