Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Code général des impôts, annexe III · Code général des impôts, annexe III

Code général des impôts, annexe III Art. 210

Section IV : Obligations des redevables

In KraftAmtlicher Text

En cas de cessation d'activité, le fabricant ou l'importateur remet son poinçon de maître ou de responsabilité au bureau de garantie ou au bureau de douane dans un délai de trente jours.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2006-07-23