Code général des impôts, annexe III · Code général des impôts, annexe III
Code général des impôts, annexe III Art. 245
1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement. Actes publics et sous seings privés
Les actes notariés dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances ainsi que les testaments olographes déposés en l'étude d'un notaire sont dispensés de la formalité de l'enregistrement sous les conditions indiquées audit arrêté (1). Le cas échéant les droits dus sur ces actes sont payés sur états suivant les modalités prévues aux articles 263 et 384 bis A.
(1) Annexe IV, art. 60.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1979-07-01
Verweist auf
- Code général des impôts, annexe III Art. 263
- Code général des impôts, annexe III Art. 384
- Code général des impôts, annexe III Art. 60