Code général des impôts, annexe III · Code général des impôts, annexe III
Code général des impôts, annexe III Art. 249
2 : Actes soumis à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière
Les actes visés à l'article 647 du code général des impôts, pour lesquels il est impossible de procéder à la formalité fusionnée, sont :
1° Les actes portant sur des immeubles situés en totalité dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin ;
2° Ceux qui ont fait l'objet d'un refus de publier et dont la régularisation ne peut être opérée.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1979-07-01
Verweist auf
- Code général des impôts, annexe III Art. 647