Code général des impôts, annexe III · Code général des impôts, annexe III
Code général des impôts, annexe III Art. 267
3 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
I. - Les droits dûs en application de l'article 250 sont perçus aux taux et selon les modalités prévus au chapitre 1er section II, et au chapitre IV du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts ainsi qu'aux articles 1584, 1595 et 1595 bis dudit code.
II. - (Devenu sans objet).
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1995-10-27
Verweist auf
- Code général des impôts, annexe III Art. 1584
- Code général des impôts, annexe III Art. 1595
- Code général des impôts, annexe III Art. 250