Code général des impôts, annexe III · Code général des impôts, annexe III
Code général des impôts, annexe III Art. 314
1° : Habitations à loyer modéré
La demande d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, visée au II de l'article 1384 du code général des impôts doit être déposée à la mairie de la commune où seront effectués les travaux et indiquer la nature du bâtiment sa destination et la désignation d'après les documents cadastraux du terrain sur lequel il doit être construit.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1979-07-01
Verweist auf
- Code général des impôts, annexe III Art. 1384