Code général des impôts, annexe III · Code général des impôts, annexe III
Code général des impôts, annexe III Art. 5
B : Provision pour fluctuation des cours
La provision pour fluctuation des cours est déterminée d'après les quantités des matières énumérées à l'article 4 qui existent normalement dans l'entreprise à l'état de matières premières ou de produits demi-finis ou finis.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1979-07-01