Code général des impôts, annexe III · Code général des impôts, annexe III
Code général des impôts, annexe III Art. 76
Régime du chiffre d'affaires réel
1. En cas d'échange, le chiffre d'affaires imposable est constitué par la valeur des objets reçus en contrepartie de ceux livrés, majorée de la soulte.
2. (Abrogé)
3. Dispositions devenues sans objet.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1992-07-04