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Code général des impôts · Code général des impôts

Code général des impôts Art. 113

b : Calcul de la masse des revenus distribués

In KraftAmtlicher Text

Pour l'application des articles 109 et 112, l'incorporation directe de bénéfices au capital est assimilée à une incorporation de réserves.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 1979-07-01