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Code général des impôts · Code général des impôts

Code général des impôts Art. 151

1 : Détermination des revenus des avoirs à l'étranger

In KraftAmtlicher Text

Pour l'application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, l'impôt sur les revenus des avoirs à l'étranger est établi sur le produit du montant de ces avoirs par la moyenne annuelle des taux de rendement brut à l'émission des obligations des sociétés privées.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 1990-06-15