Code général des impôts · Code général des impôts
Code général des impôts Art. 166
III : Revenus de l'année de l'acquisition d'un domicile en France
Lorsqu'un contribuable précédemment domicilié à l'étranger transfère son domicile en France, les revenus dont l'imposition est entraînée par l'établissement du domicile en France ne sont comptés que du jour de cet établissement.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1979-07-01