Code général des impôts · Code général des impôts
Code général des impôts Art. 1839
2 : Sanctions pénales
La fausse mention d'enregistrement ou de formalité fusionnée soit dans une minute, soit dans une expédition, est punie des peines prévues pour le faux par l'article 441-4 du code pénal.
Les poursuites sont engagées par le ministère public sur la dénonciation du préposé de la régie.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2011-05-19